Arrêts rendus par la Cour Constitutionnelle de l’Union des Comores en 2017

Il est répertorié neuf arrêts rendus par la Cour Constitutionnelle de l’Union des Comores au titre de l’année 2017.

ARRET N°17-001CC annulation de certaines disposition du décret N°16-187 PR du 23juillet 2016

ARRET N°17-002CC inéxistence de la loi N°14-031AU du 17 mars 2016 relative au communcation électonique

ARRET N°17-003CC Commune de Pimba

ARRET N°17-004CC 1er adjoint au maire

ARRET N°17-005CC Commune de Nyumamdro-souheli de Ngazidja

ARRET N°17-009CC Conseiller de l’ile Anjouan

 

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